COMPTE 7113

Numéro	7113
Libellé	Taxe additionnelle aux droits d¿enregistrement
Acte réglementaire	Arrêté n° 20 765/2007/MFB/CSC/07
Sens en cours d'exercice	Non défini
Propriétaire	CR2
Période	01/01/24 à 31/12/24