COMPTE 7267

Numéro	7267
Libellé	Taxe sur la délivrance et le visa de cartes d¿identité aux étrangers
Acte réglementaire	Arrêté n° 20 765/2007/MFB/CSC/07
Sens en cours d'exercice	Non défini
Propriétaire	CR2
Période	01/01/24 à 31/12/24